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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 12:43

PCF et institutions : être cohérents et revenir notamment sur la position sur le quinquennat

La révision constitutionnelle voulue par Sarkozy et l’UMP a été votée le 21 juillet 2008. Les parlementaires communistes ont voté contre après avoir combattu le texte dès le départ. Les communistes sont opposés à la quasi-totalité des nouvelles dispositions.

Le PS a finalement voté contre, à quelques exceptions près, après avoir hésité. Nous ne pouvons pas parlé sur ce sujet là non plus d’un « front commun » de la gauche tant la position du PS tient de la posture politicienne et ne contredit pas l’accord sur le fond avec la droite, manifesté depuis 10 ans sur l’évolution des institutions.

Dans l’esprit de la 5ème République, les derniers gouvernements tentent de verrouiller institutionnellement toute contestation, d’abord du mouvement populaire, ensuite de ses relais éventuels dans les assemblées, de la politique des majorités d’alternance en place.

Ce constat doit amener le PCF à réaffirmer ses positions de toujours et à revenir sur des choix récents qui allaient à leur encontre.

Nous dénonçons la « présidentialisation » du pouvoir. La nouvelle modification de la Constitution donne en fait plus de pouvoir au bloc majoritaire autour du président : majorité parlementaire+gouvernement+Président (voir les analyses détaillées du texte, notamment sur les nouvelles procédures permettant de limiter les possibilités de d’opposition au Parlement).

Le « bloc majoritaire » se dote de nouveaux moyens pour imposer sa politique (au service du Medef) pendant la période de 5 ans où il tient le pouvoir politique.

La modification de la Constitution qui a le plus fondamentalement renforcé la présidentialisation est l’adoption en 2000 du quinquennat. Elle a mis au centre l’élection présidentielle, la plus personnalisée, la plus « bipolarisée », celle qui pose le moins les alternatives de fond, comme seule véritable échéance politique nationale.

Les législatives dans la foulée lui sont subordonnées quasi automatiquement. La coïncidence des deux élections ouvre des périodes beaucoup plus longues, de 5 ans, sans possibilité de sanction électorale populaire.

En 2000, la direction du PCF, notamment par la voix de Patrice Cohen-Seat, porte-parole sur ces questions, a choisi d’appeler à l’abstention au référendum sur le quinquennat. Le PCF était le seul parti qui aurait pu et dû dénoncer l’opération. Sa direction a choisi de ne pas le faire et est au contraire rentré dans le jeu du PS, alors à la tête de la « gauche plurielle » et de la droite.

Communistes, nous devons imposer que notre parti revienne sans ambiguïté sur cette position pour le moins erronée et fasse des propositions pour contrer les effets du quinquennat et la « présidentialisation » du régime.

-                    Dès les années 70, nous avancions la proposition d’un quinquennat avec « un délai suffisant entre l’élection présidentielle et celle des députés à l’Assemblée nationale évitant toute simultanéité ». Reprenons-là !

-        Où est passée aussi notre opposition à l’élection du Président au suffrage universel direct, clef de la présidentialisation. On la retrouve discrètement dans les derniers programmes mais elle ne semble plus défendue alors qu’elle est fondamentale.

 

La dernière révision constitutionnelle doit nous faire réfléchir sur d’autres plans.

Le nouveau texte introduit dans la Loi fondamentale « l’objectif d’équilibre des budgets des administrations publiques ». L’expérience nous montre partout (Ex : Pacte de stabilité), que cet « objectif d’équilibre » est en fait l’instrument de la politique « ultra-libérale » de réduction de l’action publique et sociale, des coupes claires dans les budgets, de dizaines de milliers de suppressions d’emploi.

Cette nouvelle disposition, que nous dénonçons tous, prolonge l’introduction de la LOFL que nos camarades de la fonction publique connaissent bien pour en combattre les effets.

La LOFL est la « loi organique relative au loi de finances » co-élaborée en 2000 par le PS et la droite. Son objectif a été d’introduire, progressivement depuis, les modes de gestion privée dans les budgets publics. Au nom d’économies et de bonne gouvernance, la LOFL sert à supprimer des moyens humains et à diminuer le périmètre de l’action publique.

A l’époque, si les sénateurs communistes avaient voté contre la version sénatoriale du projet de loi, les députés s’étaient simplement abstenus sur cette loi d’essence « libérale ».

Aujourd’hui, nous devons être cohérents, revenir sur le contresens de la position de la direction du PCF en 2000 et développer notre opposition à la LOFL et à sa logique.

C’est central au moment où est frontalement attaquée la Fonction publique.

 

La révision constitutionnelle pose aussi à nouveau la question des prérogatives du Parlement national relativement aux textes européens.

Scandaleusement, la référence au Traité de Lisbonne est maintenue malgré le vote NON des Irlandais qui le rend caduc. L’obligation de tenir un référendum en cas d’élargissement de l’UE est supprimée.

Aujourd’hui, les directives et règlements européens sont rédigés à l’initiative de la Commission européenne, organisme antidémocratique par nature. Puis ils sont adoptés avec le Conseil européen où l’exécutif français (Président, premier ministre) peut s’y opposer mais ne le fait jamais, parce que la politique définie à Bruxelles, dans l’intérêt du capitalisme mondialisé, est la sienne.

Mais où intervient le pouvoir législatif français, représentation démocratique de notre peuple sur ces directives amenées à devenir des lois s’appliquant dans notre pays ?

La lutte acharnée à laquelle nous avons contribué contre la « constitution » européenne aura réussi à empêcher que les directives européennes, qui seraient devenues « lois européennes », rentrent directement dans la Loi française. C’est un des seuls reculs du Traité de Lisbonne. Les directives donnent toujours lieu à des « lois de transposition » discutées par le parlement national.

Là aussi, jusqu’à présent, jamais les majorités successives n’ont voté contre une loi de transposition. Mais l’existence du débat parlementaire en France, à l’échelon national, le plus important de l’expression démocratique du peuple, par exemple sur la marchandisation des services publics, ouvre des possibilités de débat public et limitent les prétentions des eurocrates.

L’UE sert de prétexte et d’instrument, dans les mains de nos gouvernants, pour casser nos acquis sociaux et démocratiques. Ne devons-nous pas porter l’idée d’un droit de censure de l’Assemblée nationale des directives et règlements européens ?

Sur ces questions aussi et bien d’autres, le 34ème devra être un moment pour réactualiser nos positions.


PS : pour donner le change contre les voix des radicaux de gauche, la majorité aurait consenti à abaisser à 15 le nombre de députés nécessaires à la constitution d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale.

Si cela se vérifie, notre revendication de 2007 serait satisfaite et l’occasion serait offerte de lever toutes les ambiguïtés du groupe de la « gauche démocrate ». Les 18 députés PCF et apparentés pourront reconstituer le groupe communiste. Les 4 Verts, notamment les anticommunistes Mamère et Cochet, pourront retrouver les 11 députés radicaux avec lesquels ils constituaient déjà un groupe entre 1997 et 2002.

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Published by Vive le Parti Communiste Français - dans PCF - projet
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